L'annulation partielle du PLU par le juge nécessite, selon les cas, l'usage de la procédure de révision ou de modification Abonnés
Lettre n° 182 du 13 janvier 2011
Le conseil municipal devra normalement recourir à la procédure de modification - procédure plus souple. Cependant, il devra utiliser la procédure de révision si la rectification porte atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), réduit un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ainsi qu'en cas de graves risques de nuisance (art. L. 123-13 du code de l'urbanisme).
Ces procédures requièrent une enquête publique et non une simple « rectification », procédure qui n'existe pas en droit de l'urbanisme (QE n° 55266 de M.-J. Zimmermann, réponse minist. Transports, JOAN 16/11/2010, p. 12516).
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
