Urbanisme Pratique n° 182 du 13 janvier 2011
Sommaire complet
du 13 janvier 2011 - n° 182
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet dépasse les capacités du réseau d'assainissement
Le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Cette disposition devait conduire le maire de Saint-Denis (Réunion) à refuser le permis de construire deux immeubles de bureaux d'une surface hors œuvre nette (Shon) totale de 3 823 m2. En effet, le réseau d'assainissement de la commune de Saint-Denis est surchargé : les eaux usées sont mal épurées et s'évacuent dans le milieu naturel. Le projet va donc accentuer le rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel.

Mais, au cours du procès contre le permis, la société titulaire du permis a produit un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome destiné au prétraitement des eaux usées du projet de construction avant leur évacuation par le réseau public d'assainissement. Par conséquent, la légalité du permis initial doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 24 janvier 2008 par l'arrêté du 26 février 2009. Ce permis modificatif purge le permis initial de son vice (CAA Bordeaux 12/05/2010, n° 09BX01764).

Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 12/05/2010, n° 09BX01764).
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011
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