Le maire de Servanches (Dordogne) ne s’est pas opposé à l'édification de merlons de terre végétale sur des terrains. Les merlons sont des exhaussements de terre végétale d'une hauteur de 2,5 à 5 mètres. Un voisin attaque cette non-opposition. La commune est couverte par une carte communale. En vertu de l’article L. 161-4 du code de l'urbanisme,"la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas...
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Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique