Éditions Sorman

Le maire de Dives-sur-Mer (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire une maison estimant que le projet se situait dans une zone d’urbanisation diffuse. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le Scot et délimités par le PLU, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs » (art. L. 121-8, code de l’urbanisme).
Il résulte de ces dispositions que lorsque le maire examine une demande de permis, il doit distinguer deux situations : soit le projet se situe en agglomération ou dans un village, notions qui peuvent être précisées par le Scot. Ce sont des secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significative de constructions Soit le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé, notion introduite par la loi Elan de 2018.

Ici le projet est à proximité d’un camping

La cour administrative juge qu’un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping. Le maire a refusé le permis au motif que, selon lui, le projet se situait en zone d’urbanisation diffuse.
Le projet de construction litigieux est localisé à plus d’un kilomètre du bourg de la commune de Dives-sur Mer, sur une vaste parcelle d’une contenance de près de trois hectares qui s’ouvre à l’ouest, au nord et au sud sur des espaces demeurés à l’état naturel. Le projet se situe également à une centaine de mètres au sud-ouest d’un camping, dont il est séparé par chemin de Trousseauville, comportant environ cent cinquante résidences mobiles, au-delà duquel sont implantées, de façon éparse, plusieurs maisons, de part et d’autre de la route départementale 45, suivant une trame bâtie relativement lâche, qui ne peuvent être regardées comme constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, compte tenu notamment de la faible densité de son urbanisation, de sa structuration de type filamentaire et de l’absence d’équipements et de lieux collectifs, ce secteur n’a pas davantage le caractère d’un secteur déjà urbanisé. Le maire a donc eu raison de refuser le permis (CAA Nantes 17/04/2026, n° 24NT01387).

Michel Degoffe le 27 août 2026 - n°526 de Urbanisme Pratique