L’abattage des arbres le long des routes est soumis à autorisation préfectorale Abonnés
Lettre n° 526 du 27 août 2026
Le préfet vous donnera l’autorisation si l’abattage est justifié par des travaux d’envergure ou par l’état des arbres.
La commune de Torigny-les-Villes (Manche) a abattu 100 tilleuls sans avoir obtenu l’autorisation préfectorale prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement, article qui protège les allées d’arbres le long des routes. Une association demande 20 000 euros de réparation pour le préjudice que lui a causé cette décision illégale. Le Conseil d’État reconnait qu’en effet la commune a commis une faute, elle aurait dû demander l’autorisation au préfet pour abattre ces tilleuls. Mais elle rejette la demande de réparation car si elle avait demandé l’autorisation, elle l’aurait obtenue, les arbres étaient en mauvais état depuis 1999 et présentaient des risques pour la sécurité. Or, ce sont des motifs qui peuvent justifier, en vertu de l’article précité, que le préfet délivre l’autorisation. Il n’y a donc pas de lien de causalité entre le préjudice subi et l’illégalité commise (CE 11/03/2026, n° 497920). La protection des allées d’arbres vaut pour celles qui longent les voies publiques. Cela étant, dans un arrêt récent, le Conseil d’État a jugé qu’il est possible de considérer qu’une voie séparée de la route par un muret longe celle-ci. Il faut tenir compte « l’implantation de l’alignement d’arbres par rapport au tracé des voies et de leur proximité avec celles-ci » (CE 06/02/2026, n° 495504). Ajoutons à cela que dans un avis du 21 juin 2021, le Conseil d’État a estimé que c’est à l’autorité administrative qui délivre le permis de statuer sur la demande de dérogation à l’interdiction d’abattre une allée d’arbres (CE 21/06/2021, n° 446662, publié au recueil Lebon).
Michel Degoffe le 27 août 2026 - n°526 de Urbanisme Pratique
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