Urbanisme Pratique n° 526 du 27 août 2026
Sommaire complet
du 27 août 2026 - n° 526
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Quand le maire décide de préempter, il doit motiver sa décision Abonnés
Lettre n° 526 du 27 août 2026
Le maire de Saint-Joaquim (Loire-Atlantique) a préempté une parcelle dans un parc naturel (art. L. 215-4, code de l’urbanisme). Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative rappelle qu’une décision de préemption doit être motivée car elle impose des sujétions. Or « doivent être motivées les décisions qui : (...) imposent des sujétions » (art. L. 211-2 code des relations entre le public et l’administration).
La décision doit comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative à préempter. Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l’acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption. Elle n’impose en revanche pas à l’auteur de la décision de préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site, cette précision découle de l’intégration de la parcelle à un parc naturel (CAA Nantes 10/04/2026, n° 24NT03362).

Michel Degoffe le 27 août 2026 - n°526 de Urbanisme Pratique

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