Un bâtiment d'accueil des touristes exploité par un agriculteur n'est pas un bâtiment agricole Abonnés
Lettre n° 178 du 21 octobre 2010
Quel que soit le document d’urbanisme adopté par la commune, la construction de bâtiments agricoles est réglementée. Ainsi, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées dans les zones agricoles (zone A) des PLU (article R. 123-7, code de l'urbanisme). Ces projets sont également admis dans les secteurs non-constructibles délimités par les cartes communales (article L. 124-2, code de l'urbanisme). Une construction ou une installation est nécessaire à l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, lorsqu'elle apparaît indispensable au fonctionnement et aux activités de l'exploitation. Il est difficile d’être plus précis. Le maire doit donc examiner les demandes d'autorisation d'urbanisme au cas par cas. Le Conseil d'État a toutefois considéré qu'un édifice hôtelier ne pouvait pas être regardé comme nécessaire...
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Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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