La commune pourra utiliser l'eau de pluie pour les toilettes, le lavage des sols et du linge Abonnés
Lettre n° 178 du 21 octobre 2010
L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité d'utiliser l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les établissements recevant du public. Cette utilisation devra faire l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune. Rappelons que l'utilisation de l'eau de pluie est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté a été pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (QE n°84969 de J.-P. Decol, réponse du ministère de l’Ecologie, JOAN 05/10/2010, p....
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Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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