Le maire de Fabras (Ardèche) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire doit délivrer un certificat négatif si, en l’état, il est impossible de construire (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Le maire a appuyé son refus sur l’article L. 421-5 en vertu duquel le permis doit être refusé si le maire ou le concessionnaire du service n’est pas en mesure de dire quand le projet de construction pourra être raccordé aux réseaux. Le maire s’est fondé sur l'absence de desserte des parcelles par les réseaux publics d'eau et d'électricité. Il a eu tort. Compte tenu de la faible distance les séparant d'une ligne électrique existante, la parcelle pouvait faire l'objet d'un simple raccordement susceptible d'être pris en charge par le pétitionnaire. Pour s’opposer à cette règle d’urbanisme, la commune ne peut pas invoquer une convention entre ERDF et le Syndicat départemental d'électricité, en vertu de laquelle une ligne de plus de 30 mètres est une extension de réseau relevant du Syndicat, et celle de moins de 30 m, un branchement relevant d'ERDF. Enfin, la ligne existante, à proximité, pouvait accueillir un nouveau raccordement sans nécessiter un renforcement préalable. De même, une conduite d'eau potable de 100 mm, placée à 25 m des parcelles, peut assurer leur desserte par un simple raccordement ne constituant pas une extension du réseau et pouvant régulièrement être implanté sous la voie publique (CAA Lyon 27/04/2010, n°08LY01317). A retenir : il faut donc distinguer extension et raccordement. Le pétitionnaire ne peut prendre en charge que le raccordement.
Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
