Les remblais de terrains sont soumis à réglementation Abonnés
Lettre n° 178 du 21 octobre 2010
Si la commune est dotée d’un PLU, celui-ci peut délimiter des secteurs où la réalisation d'exhaussements des sols est interdite ou soumise à des conditions spéciales. Ces règles peuvent être édictées pour des nécessités d'hygiène, pour des motifs de protection contre les nuisances, pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques : inondations, éboulements, affaissements. Par ailleurs, les travaux de remblaiement ne doivent pas remettre en cause la destination d'une zone naturelle ou agricole. Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (dispositions réglementaires du code de l’urbanisme) est opposable. Dès lors, les travaux de remblaiement réalisés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ne doivent pas compromettre les activités...
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Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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