Urbanisme Pratique n° 484 du 26 septembre 2024
Sommaire complet
du 26 septembre 2024 - n° 484
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Transmettre des renseignements erronés engage la responsabilité de la commune Abonnés
Lettre n° 484 du 26 septembre 2024
Le maire de Baden (Morbihan) a délivré un certificat d’urbanisme indiquant qu’une construction était possible. Muni de cette garantie, le pétitionnaire a acheté le terrain mais lorsqu’il a demandé le permis dans les dix-huit mois, le maire le lui a refusé au motif que le projet était contraire à la loi littoral. Le pétitionnaire introduit donc une action en responsabilité contre la commune en lui réclamant 386 000 euros pour les renseignements erronés qui l’ont conduit à acheter au prix du terrain à bâtir un terrain inconstructible. La cour administrative rappelle que l’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il a subi un préjudice direct et certain. Le maire a bien commis une faute. Le certificat d’urbanisme positif, délivré le 23 mai 2000, indiquait que la parcelle était constructible, classée en secteur UBa au plan d’occupation des sols modifié en 1987, alors que dans cette commune soumise à la loi littoral, « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. (...) » (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). Le terrain entouré de quelques constructions éparses ne pouvait pas être qualifié d’espace urbanisé.
La cour administrative accorde 49 000 euros de dommages et intérêts correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du terrain au prix du terrain à bâtir et sa valeur réelle dès lors qu’il n’est pas constructible (CAA Nantes 23/04/2024, n° 2NT00745).

Michel Degoffe le 26 septembre 2024 - n°484 de Urbanisme Pratique

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