Urbanisme Pratique n° 484 du 26 septembre 2024
Sommaire complet
du 26 septembre 2024 - n° 484
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La reconstruction d’une ruine est une construction nouvelle Abonnés
Lettre n° 484 du 26 septembre 2024
Le maire des Beaumettes (Vaucluse) a délivré un permis de construire pour la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement, et la construction d’une piscine. Il a eu tort. Dans la zone en cause, le règlement du PLU interdit les constructions nouvelles. Or, ces ruines n’étant ni closes ni couvertes, elles ne peuvent pas être qualifiées de constructions existantes. Les reconstruire consiste donc à réaliser une construction nouvelle interdite par le règlement du PLU (CAA Toulouse 25/04/2024, n° 22TL21309).
Observation : à certaines conditions, il est possible de reconstruire un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs (art. L. 111-23), mais une ruine ne remplit pas ces conditions.

Michel Degoffe le 26 septembre 2024 - n°484 de Urbanisme Pratique

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