Éditions Sorman

Force est de constater que le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 ne passe pas. Bon nombre de maires sont vent debout contre ce changement. Les arguments ne sont pas les mêmes pour l’assainissement et l’eau. Il y a quelques mois, un maire de Bretagne, défavorable à la cession de la compétence assainissement, nous expliquait qu’elle dépouillait le maire de l’une de ses dernières attributions. Selon lui, l’agent communal (souvent seul) connait bien le réseau qui ne nécessite pas d’investissements lourds. Le maire considère que le transfert à l’intercommunalité ne générera aucune valeur ajoutée. L’hostilité à l’égard du transfert de la compétence eau est beaucoup plus forte. Les communes rurales sont la plupart du temps membres de longue date de syndicats qu’elles ne veulent pas dissoudre. Bien souvent, le périmètre de la communauté de communes ne correspond pas à la réalité hydrique des territoires, et les maires craignent que ce changement s’accompagne d’une augmentation considérable du prix de l’eau. Dans son rapport sur la proposition sénatoriale, le sénateur Alain Marc faisait remarquer qu’au 1er janvier 2021 pour une consommation annuelle de 120 m3 d’eau, le prix est en moyenne de 4,3 €/m (2,11 €/m3 pour l’eau potable et 2,19 €/m3 pour l’assainissement collectif). Mais bon nombre de communes étant largement en dessous, il est à craindre qu’à terme le prix de 4,3 euros le m3 soit le prix pour tout le monde.
De leur côté, l’État et les agences de l’eau plaident pour le transfert, arguant que l’eau devient un bien rare et qu’il n’est donc plus possible d’accepter que 20 % de l’eau collectée (derniers chiffres des agences de l’eau) soit perdue en raison de fuites liées à la vétusté des réseaux. À cet argument, les maires répondent que les communautés de communes n’auront pas plus de moyens financiers que les syndicats. Les sénateurs ont été réceptifs à cette opposition et ont voté une proposition qui souhaite rendre aux communes la liberté de transférer ou pas. Ce choix est en accord avec les propos du président de la République. Présentant le Plan eau sur les rives du lac de Serre-Ponçon dans les Hautes-Alpes le 30 mars 2023, il préconisait la mise en place « d’un modèle pluriel différencié qui repose sur l’intelligence des élus de terrain et de la diversité du territoire ». Quand on parle de collectivités territoriales, il est toujours question de différenciation qui viserait à leur permettre d’adopter des règles différentes selon les nécessités du terrain, ainsi perçue, elle est impossible sans une révision de la Constitution. En revanche, laisser le choix aux communes de transférer ou pas la compétence eau ne nécessite pas une modification de la Constitution. On saura bientôt si la nouvelle Assemblée est prête à voter la proposition, déjà adoptée par le Sénat et déposée sur le bureau de son président le 24 juillet.

Michel Degoffe le 26 septembre 2024 - n°484 de Urbanisme Pratique