Urbanisme Pratique n° 484 du 26 septembre 2024
Sommaire complet
du 26 septembre 2024 - n° 484
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Des ombrières photovoltaïques constituent un équipement d’intérêt collectif Abonnés
Lettre n° 484 du 26 septembre 2024
Par un arrêté du 15 mai 2018, le maire de Tarnos (Landes) a refusé d’accorder à la société Total Solar le permis de construire qu’elle avait sollicité pour l’installation de soixante-trois ombrières photovoltaïques. Il a eu tort. Dans la zone Ué du PLU, les constructions et/ou les installations qui ne relèvent pas des destinations de services publics ou d’intérêt collectif sont interdites. Or, la production d’électricité par les soixante-trois ombrières photovoltaïques du projet étant destinée à satisfaire un besoin collectif, ce projet relevait de la destination « services publics ou d’intérêt collectif » (CE 26/04/2024, n° 469342).
Observation : le maire peut s’émanciper de certaines dispositions du PLU pour permettre la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment, notamment pour installer des panneaux photovoltaïques (voir l’article L. 111-17 du code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 26 septembre 2024 - n°484 de Urbanisme Pratique

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