Tant que la construction n’est pas achevée, le maire peut délivrer un permis modificatif à la condition de ne pas remettre en cause la conception du projet
En 2010, le maire de Jablines (Seine-et-Marne) délivre un permis de construire une maison. Le voisin saisit le juge civil des référés pour faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée ; puis il saisit le tribunal de grande instance de Meaux pour qu'il ordonne de faire cesser cette irrégularité. Ce dépassement a été établi par un géomètre-expert désigné par le juge civil des référés. Le titulaire du permis a donc déposé une demande de permis modificatif portant sur ce dépassement, permis modificatif que le voisin conteste. Le Conseil d’Etat rappelle que « l’autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas...
Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°176 du 05 juillet 2021
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