La commune n’est pas tenue d’entreprendre des travaux sur une falaise qui risque de s’effondrer alors qu’elle se trouve dans un lotissement privé Abonnés
Lettre n° 404 du 04 février 2021
Une personne est propriétaire, depuis le 30 octobre 2001, d'une habitation située en contrebas d'une falaise quasi-verticale d'une quinzaine de mètres de hauteur. Un expert judiciaire, géomètre-expert a été chargé par le Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles notamment de "déterminer les limites de propriété". Il a rendu un rapport le 5 mai 2014 concluant que "la falaise se trouve entièrement sur la propriété de M. B (le propriétaire en cause)" et que le cahier des charges de lotissement de 1908 ne prévoit pas de dispositions relatives à l'entretien et à la conservation de cette falaise. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune de Villennes-sur-Seine (Yvelines) et l’Etat. On ne s’intéressera ici qu’à l’action contre la...
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Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique
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