Urbanisme Pratique n° 404 du 04 février 2021
Sommaire complet
du 04 février 2021 - n° 404
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut motiver sa décision de préemption par les orientations du PADD Abonnés
Lettre n° 404 du 04 février 2021
Le maire d’Herblay (Val-d'Oise) a préemp­té une parcelle que son propriétaire vendait. Contrairement à ce que soutient l’acquéreur évincé, le maire a motivé sa décision par un projet d’action ou d’aménagement à la date où il a préempté comme l’exige l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, même si les caractéristiques précises de ce projet n'avaient pas été définies à cette date. La décision du maire indique que l'acquisition répond au futur aménagement de la forêt du Grand Paris. Elle s’inscrit dans une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale en cours de constitution par la communauté d'agglomération Val Parisis afin de reloger les gens du voyage installés dans le périmètre de ce futur aménagement. Le maire précise également dans sa décision que les orientations du PADD prévoient de réserver des emplacements pour créer des terrains familiaux permettant l'implantation de gens du voyage et que les terrains préemptés situés dans ce périmètre sont destinés à reloger les gens du voyage (CAA Versailles 31/08/2020, n° 18VE04050).

Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique

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