Urbanisme Pratique n° 404 du 04 février 2021
Sommaire complet
du 04 février 2021 - n° 404
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis en arguant que le projet compromet l’exécution du futur PLU tant que le débat sur les orientations du PADD n’a pas eu lieu Abonnés
Lettre n° 404 du 04 février 2021
Le maire de Péron (Ain) a délivré un permis d’aménager. Selon un voisin, le maire aurait dû surseoir à statuer car le permis risque de compromettre l’exécution du futur PLU. La cour administrative écarte l’argument. Certes, la perspective d’un nouveau PLU peut conduire le maire à surseoir à statuer sur une demande de permis mais il faut qu’ait eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, l’examen du futur PLU n’était pas aussi avancé. Le conseil municipal a voté une délibération tirant le bilan de la concertation et deux séries de débats sur le PADD se sont tenues. Mais, le PADD n’avait fait l’objet d’aucune orientation précise (CAA Lyon 25/08/2020, n° 19LY03560).

Michel Degoffe le 04 février 2021 - n°404 de Urbanisme Pratique

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