Suppression des participations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2015 Abonnés
Lettre n° 204 du 05 janvier 2012
En son état actuel, la fiscalité de l'urbanisme regroupe huit taxes d'urbanisme et huit régimes de participation. La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée si la commune équipe substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Ces participations, exceptés celles pour équipement public exceptionnel et le projet urbain...
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Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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