Éditions Sorman

La commune qui souhaite redresser une voie publique peut y parvenir sans recourir à l’expropriation en adoptant un plan d’alignement. C’est le conseil municipal qui est compétent pour adopter le plan d’alignement (article L. 112-1, code de la voirie routière). Cette procédure est redoutable. Certes, la collectivité ne devient propriétaire des terrains que lors de la destruction du bâti ; mais le propriétaire n’a plus le droit d’entretenir son habitation frappée d’alignement ce qui, à terme, entraîne son écroulement. La commune devient alors propriétaire de la surface au prix du terrain nu. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ». L’alignement résulte de textes anciens : les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière. 
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité intégrée dans la Constitution en 2008) a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ces articles au droit de la propriété garanti par la Constitution (Décision n° 2011-201 QPC du 2/12/2011).

Un propriétaire soutenait que cette procédure était contraire au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel constate qu’une jurisprudence constante du Conseil d'État encadre cette procédure très autoritaire : la commune ne peut l’utiliser que pour effectuer des rectifications mineures du tracé de la voie publique. Si elle souhaite réaliser des élargissements plus importants ou ouvrir une voie nouvelle, elle devra recourir à l’expropriation. Par ailleurs, le plan d'alignement vise à améliorer la sécurité routière et à faciliter les conditions de circulation. Il répond donc à un motif d'intérêt général. Toutes ces raisons conduisent le Conseil constitutionnel à considérer que l’alignement ne porte pas atteinte au droit de propriété. 

Le calcul de l’indemnité méconnaît le droit de propriété
En revanche, le Conseil constitutionnel censure la servitude de reculement qui interdit au propriétaire d’effectuer tout travail confortatif (par exemple, ravaler, refaire la toiture...) sur son immeuble frappé d’alignement (article L. 112-6 du code de la voirie routière). En effet, la servitude de reculement impose au propriétaire de supporter la dégradation progressive de l'immeuble pendant une durée indéterminée. Concrètement, le Conseil constitutionnel estime que la procédure est régulière à la condition que la collectivité verse au propriétaire une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la servitude de reculement, c’est-à-dire prenant en compte la valeur de l’immeuble bâti.

Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique

article L. 112-6 du code de la voirie routière

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°78 du 05 septembre 2012

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