L’annulation d’une décision de refus a pour conséquence que le maire est à nouveau saisi de la demande de permis Abonnés
Lettre n° 204 du 05 janvier 2012
Si le juge administratif annule une décision de refus, celle-ci est censée n’avoir jamais existé et disparaît donc rétroactivement. L'autorité compétente doit donc procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge l’ait enjoint ou non de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande (QE n° 116884 de M.-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Urbanisme, JOAN 29/11/2011, p....
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Marc GIRAUD le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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