Si le titulaire n’a pas manifesté son intention d’obtenir un permis après l’annulation d’un premier permis, il ne peut pas demander réparation du manque à gagner à la commune
Le maire de Meru (Oise) a délivré un permis de construire un entrepôt de logistique le 4 février 2005 que le tribunal administratif d’Amiens a annulé par un jugement du 26 septembre 2006. Il a constaté que la délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan d’aménagement de zone de la ZAC nécessaire pour permettre la réalisation du projet était illégale. Le titulaire du permis demande réparation du préjudice que lui a causé cette décision illégale. En effet, toute illégalité constitue une faute de service que son auteur (ou en tout cas la personne morale, ici la commune) doit réparer. Mais, la victime n’obtient pas nécessairement de dommages et intérêts. Il faut qu’elle établisse qu’elle a subi un préjudice et que celui-ci a un lien avec la faute...
Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°107 du 08 avril 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
