Urbanisme Pratique n° 442 du 20 octobre 2022
Sommaire complet
du 20 octobre 2022 - n° 442
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le recommandé de refus de permis a été déposé à l’adresse indiquée par le pétitionnaire, il est réputé l’avoir reçu Abonnés
Lettre n° 442 du 20 octobre 2022
Un particulier a déposé une demande de permis pour construire à Belvédère-Campomoro (Corse-du-Sud). Soutenant qu’il n’a pas reçu le refus de permis dans le délai d’instruction (2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les autres projet), il estime être titulaire d’un permis tacite. La cour administrative rejette la demande : le facteur s’est présenté le 22 juin 2018 pour déposer le recommandé refusant le permis. Le pétitionnaire fait valoir qu'il n'a pas reçu ce pli, qui a été retourné à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Toutefois, ce courrier a bien été envoyé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de permis de construire et à laquelle il avait d'ailleurs reçu la lettre lui indiquant la liste des pièces manquantes. Le refus lui a donc été régulièrement notifié le 22 juin 2018. Il ne pouvait donc pas être titulaire d'un permis de construire tacite le 25 juin suivant (CAA Marseille 13/06/2022, n° 20MA04431).

Marc GIRAUD le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique

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