L’extension d’une maison se caractérise par une continuité physique et fonctionnelle, non par sa surface Abonnés
Lettre n° 442 du 20 octobre 2022
Le maire de Meudon (Hauts-de-Seine) a délivré un permis de construire autorisant une extension d’une maison existante. Il soutient que le projet ne peut pas être qualifié d’extension puisqu’il portera la surface de la maison de 63 m2 à 329 m2. La cour administrative rejette cet argument qui ferait reposer la définition de l’extension sur sa surface : une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. La superficie d'une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier le règlement du PLU. Or, à la date du permis de construire...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
