Urbanisme Pratique n° 442 du 20 octobre 2022
Sommaire complet
du 20 octobre 2022 - n° 442
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Celui qui attaque un refus de retirer un permis de construire doit notifier son recours au maire et au titulaire du permis Abonnés
Lettre n° 442 du 20 octobre 2022
Le 2 août 2019, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a refusé de retirer l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel il a accordé un permis de construire vingt logements. Des voisins attaquent cette décision de refus. Le Conseil d’Etat juge le recours irrecevable car les voisins n’ont pas satisfait à l’obligation de notifier leur recours dans les quinze jours à l’auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Le défaut de notification rend le recours irrecevable. Or, la décision refusant de retirer un permis de construire constitue, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme (CE 27/09/2022, n° 456071, mentionné dans les tables du recueil Lebon). L’obligation de notifier le recours vaut pour le recours gracieux comme pour le recours juridictionnel, en première instance comme en appel.

Michel Degoffe le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique

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