Quand le maire refuse un permis en se fondant sur l’article R. 111-27, il peut invoquer des motifs qui relèvent de la protection du patrimoine Abonnés
Lettre n° 442 du 20 octobre 2022
Par arrêté du 28 octobre 2016, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien. La société qui avait déposé la demande conteste ce refus. Même si la décision a été prise par le préfet, la solution donnée à l’affaire par le Conseil d’Etat intéressera les maires. Pour refuser le permis, le préfet s’est fondé sur l’article R. 111-27, article qui figure depuis plus d’un siècle dans la réglementation d’urbanisme. Rappelons ces termes : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
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Marc GIRAUD le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique
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