Si le pétitionnaire appuie son projet sur un mur mitoyen, il doit avoir l’accord de l’autre propriétaire
Le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison constatant que le projet s’appuie sur un mur mitoyen. Le pétitionnaire devait établir qu’il avait obtenu l’accord de l’autre propriétaire du mur mitoyen. En effet, la demande de permis doit être présentée par quelqu’un justifiant d'un titre l'habilitant à construire (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. R. 423-1). Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire (art. 653 code civil). L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°78 du 05 septembre 2012
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