Urbanisme Pratique n° 287 du 08 octobre 2015
Sommaire complet
du 08 octobre 2015 - n° 287
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le permis n’a pas été correctement affiché, cela empêche le délai de recours de courir même si le voisin a introduit un recours gracieux qui démontre qu’il avait connaissance du permis Abonnés
Lettre n° 287 du 08 octobre 2015
Par un arrêté du 6 septembre 2013, le maire de Chamagnieu (Isère) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La commune soutient que le recours est irrecevable car présenté de manière tardive. La cour administrative rejette cet argument. L’article A 424-17 du code de l’urbanisme dispose que le panneau d’affichage du permis sur le terrain doit comprendre la mention suivante : «Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau»(art. R. 600-2, code l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1, code de l'urbanisme). Or, cette mention ne figurant pas sur le panneau, le délai de recours n’a pas commencé à courir.
Cependant, la commune soutient que le voisin a introduit un recours gracieux devant le maire contre le permis, ce qui démontrait qu’il avait bien connaissance du permis (théorie de la connaissance acquise). Mais, selon la cour, dès lors que le permis n’a pas été affiché de manière régulière, le délai de recours n’a pas commencé à courir (CAA Lyon 28/04/2015, n°14LY02155).

Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique

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