Urbanisme Pratique n° 287 du 08 octobre 2015
Sommaire complet
du 08 octobre 2015 - n° 287
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut classer en zone N une parcelle qui accueille déjà du bâti Abonnés
Lettre n° 287 du 08 octobre 2015
Le conseil municipal d’Auriol (Bouches-du-Rhône) vote une délibération adoptant le PLU. Un habitant conteste le classement de son terrain en zone N, c’est-à-dire inconstructible. Il fait valoir que sa parcelle est bâtie et se situe à proximité de parcelles bâties ; elle est desservie par les réseaux et n’est pas située dans un espace à protéger d'une qualité particulière. La cour administrative constate qu’en effet, la parcelle jouxte au Sud et à l'Est deux zones Uc et Ud (zones urbaines donc). Mais, elle est en continuité sur ses deux autres côtés avec un vaste espace naturel où l'habitat est diffus, qui a été classé auparavant par le POS en zone NB, dont elles constituent l'extrémité. Le classement de cette parcelle en zone Nh, définie comme une zone naturelle habitée où seule l'extension des constructions est possible de manière limitée, est la conséquence du parti pris d'urbanisme exprimé dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), dont l'un des objectifs est de classer en zone naturelle la campagne bâtie afin de préserver les espaces naturels et de limiter l'étalement urbain.
Ainsi, le classement par la commune de ces parcelles en zone naturelle n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille 12/03/2015, n°13MA 02165).

Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique

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