L’eau est toujours soumise à une TVA de 5,5%, l’assainissement à un taux de 10% Abonnés
Lettre n° 287 du 08 octobre 2015
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable à la fourniture d'eau a été maintenu au taux réduit de 5,5% (article 278-0 bis-A-1e du code général des impôts (CGI). En revanche, les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement, sont désormais soumises au taux réduit de 10% en (art. 279 b, CGI), au même titre que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cet avantage consenti à l’eau s’explique par le fait qu’elle est un produit de consommation ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
