Un propriétaire vend une parcelle à une personne qui souhaite construire. Il conclut, à cet effet, un compromis de vente, le 19 juin 2007, assorti de plusieurs conditions suspensives notamment l’obtention du permis de construire, ces conditions devant être réalisées avant le 30 août 2007, à peine de nullité. Le maire de Saint-Aubin du Médoc (Gironde) refuse finalement le permis. Il en résulte que la vente ne s’est pas faite et qu’ensuite, le propriétaire n’a pu vendre son terrain qu’en 2008 pour un prix très inférieur à celui qu’il avait initialement obtenu. S’estimant lésé, le propriétaire introduit un recours contre le refus de permis et, le 11 mars 2010, le tribunal administratif de Bordeaux annule ce refus pour illégalité. Le propriétaire saisit donc à nouveau le juge administratif pour lui demander réparation du préjudice que lui a causé cette décision illégale du maire. La cour administrative admet que si le refus de permis est bien à l'origine de la perte de valeur de la parcelle, le propriétaire a fait preuve de précipitation en la vendant avant que le tribunal administratif ne statue sur la légalité de ce refus. Le fait que sa situation financière l’y ait contraint n'est pas opposable à la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. La cour évalue l'incidence de cette précipitation sur la responsabilité de la commune en fixant à 20% la part du préjudice devant demeurer à la charge du propriétaire. Le premier acquéreur était prêt à payer 110 000 €. La parcelle a finalement été vendue 60 000 €, le propriétaire a donc perdu 50 000 €. Le juge accorde donc 40 000 €, soit 80% du préjudice (CAA Bordeaux 26/04/2011, n° 10BX01153).
Michel Degoffe le 02 février 2012 - n°206 de Urbanisme Pratique
