Le PLU peut comporter des dispositions relatives à la largeur des voies
Par un arrêté du 17 août 2005, le maire de Samoëns (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire à la SCI Les Amaryllis pour la réalisation d'un chalet. Un voisin attaque ce permis estimant qu’il est contraire au PLU. Ce dernier document dispose que les terrains d'assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement. La plate-forme des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur et les voies en impasse seront aménagées, pour permettre à leurs usagers de faire aisément demi-tour. Tout permis peut être subordonné à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de...
Michel Degoffe le 02 février 2012 - n°206 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
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