Urbanisme Pratique n° 204 du 05 janvier 2012
Sommaire complet
du 05 janvier 2012 - n° 204
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire a laissé croire à un pétitionnaire qu’il pouvait obtenir le permis, alors que c’était de toute façon impossible, il commet une faute qui engage la responsabilité de la commune
Une société a saisi le maire de Lacanau (Gironde) d’une demande de permis de construire une station de balnéothérapie. L’instruction du permis de construire s’est éternisée car la commune a invité la société à compléter son dossier et à le modifier sur de nombreux points. Ces démarches étaient inu­tiles puisque, de toute façon, le terrain était classé en emplacement réservé dans le POS, c’est-à-dire que la commune se le réservait pour une opération d’intérêt général. Le maire aurait donc dû immédiatement refuser le permis. La société attaque la commune et lui demande réparation du préjudice que lui a causé ce retard. La cour administrative admet que le maire a commis une faute. Toutefois, cette faute n’a concouru que pour moitié au préjudice subi par la société car celle-ci, de son côté, a commis une faute en engageant des frais dans une opération dont elle ne pouvait ignorer le caractère aléatoire, compte tenu du classement du terrain au POS. La cour administrative constate qu’en 2010, la commune a modifié son POS et supprimé l’emplacement réservé permettant ainsi à la société de mener à bien son préjudice. Mais cela n’empêche pas celle-ci d’avoir subi un préjudice pendant une longue période du fait du retard pris par le projet (à compter de 2007). La société avance ses frais de constitution, de fonctionnement, des frais de déplacement du gérant et d'architecte. Le juge accorde 69 000 € (CAA Bordeaux 15/02/2011, n° 10BX01015).

Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 15/02/2011, n° 10BX01015
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°78 du 05 septembre 2012
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