Si la commune soutient qu’une construction a été réalisée sans permis, elle doit dire quand
Or, le projet litigieux consistait en l'édification d'un portail et de deux cabanons d'une emprise au sol de 5 à 10 m2 chacun et d'une surface de plancher totale inférieure à 20 m2. La commune fait valoir qu'est également présent sur le terrain, classé en zone NCa, un chalet qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme et qui devait donc être inclus dans la demande et faire l'objet d'une demande de permis de construire, la surface de plancher totale des constructions dépassant les 20 m2. La commune se prévaut ainsi d'une situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable.
Toutefois, elle ne précise ni la surface de plancher, ni la date d'édification de ce chalet. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chalet aurait dû être inclus dans la demande de permis (CAA Nantes 30/03/2020, n° 19NT02322).
Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique
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