Urbanisme Pratique n° 254 du 27 mars 2014
Sommaire complet
du 27 mars 2014 - n° 254
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si l’EPCI se voit transférer la compétence assainissement, c’est lui qui a les pouvoirs coercitifs à l’égard des propriétaires défaillants Abonnés
Lettre n° 254 du 27 mars 2014
Tant qu’un propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager du service public d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance, également appelée astreinte financière (art. L. 1331-8, code de la santé publique). L'article L. 1331-6 du code de la santé publique dispose, par ailleurs, que faute pour le propriétaire de respecter certaines de ses obligations, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office, et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables (art. L. 1331-6). Lorsque la commune transfère à un EPCI la compétence en matière d'assainissement des eaux usées, il reviendra à cet EPCI d’user de ces pouvoirs coercitifs (QE n° 23350 de M. Leroy, réponse du ministère de l’Ecologie, 25/02/2014, p. 1816).

Marc GIRAUD le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique

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