La création d’une piste VTT est soumise à étude d’impact si elle nécessite un défrichement Abonnés
Lettre n° 254 du 27 mars 2014
Les projets permettant l’exercice des activités pédestres et de vélo tout-terrain (VTT) ne figurent pas au tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement exigeant la réalisation d’une étude d’impact. Mais la commune peut être obligée de procéder à des défrichements qui eux requièrent une telle étude. Ainsi, lorsqu'un défrichement, soumis à autorisation au titre du code forestier, est nécessaire pour réaliser une piste de VTT sur une surface inférieure à 25 hectares, la rubrique 51 du tableau annexé à l'article R. 122-2 prévoit qu'un examen au cas par cas détermine si une étude d'impact doit être réalisée. L'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (préfet) ou «autorité environnementale» se prononce en fonction des critères énoncés dans l'annexe III à la directive 2001/92/UE du Parlement...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
