Éditions Sorman

La loi du 15 avril 2013 pour la tarification sociale de l’eau (visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes) a prévu la possibilité pour les communes d’expérimenter le tarif social de l’eau sur une période de cinq années. Cette tarification est fondée sur les revenus des usagers afin de favoriser les foyers les plus démunis.
L'expérimentation pourra inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau. Elle pourra être engagée par les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement.
L’expérimentation est prévue par l’article 72 de la Constitution. En principe, la loi doit être la même pour tous sur tout le territoire. Mais, une révision constitutionnelle de 2003 a permis au législateur de déroger à cette uniformité. L’objectif de l’expérimentation est de voir quels sont les effets d’une règle nouvelle dont les résultats sont incertains. Si l’expérience est concluante, le législateur pourra ensuite la généraliser à l’ensemble du territoire. Pour pouvoir expérimenter cette nouvelle tarification, la commune devra en transmettre la demande au préfet avant le 31 décembre 2014. Si la commune met en œuvre cette expérimentation, elle pourra déroger aux paragraphes I et II de l’article L. 2224-12-4 du CGCT. En vertu du I, toute facture d'eau doit comprendre un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. La commune qui expérimente le tarif social pourra instaurer une première tranche de consommation gratuite. La progressivité du tarif pourra être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pourra toutefois pas excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté ministériel.
La commune pourra également prendre en charge dans son budget des dépenses au titre du service de distribution d’eau (possibilité actuellement interdite par l’article L. 2224-2-II du CGCT). Au contraire, les communes concernées par l'expérimentation pourront contribuer à son financement en prenant en charge dans leur budget tout ou partie du montant de l'aide attribuée par le service pour le paiement des factures d'eau des foyers en situation de précarité.

Marc GIRAUD le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique