Éditions Sorman

Le maire de Lambesc (Bouches-du-Rhône) a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par une société qui souhaitait réaliser un immeuble de deux logements. Le maire a sursis à statuer car l'élaboration d'un nouveau PLU avait été prescrite et que le projet était susceptible de compromettre "la conservation des espaces naturels" et "l'intérêt paysager du site". Rappelons qu’à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes de permis concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire introduit un recours contre cette décision et demande au juge administratif de suspendre son exécution, ce qui signifie, que si le juge accepte de suspendre la décision de sursis, le pétitionnaire pourra commencer les travaux.
Or, le juge des référés (le président du tribunal administratif) n’accorde la suspension que si le justiciable avance un moyen sérieux qui permet de douter de la légalité de la décision attaquée et qu’il démontre qu’il y a urgence à ce que la décision ne soit pas exécutée (art. L. 521-1, code de justice administrative). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat insiste bien sur le fait qu’il sera très difficile à un pétitionnaire de démontrer qu’il y a urgence à ce que ses travaux commencent : le requérant ne démontrera que la décision de sursis crée une situation d’urgence qu’en invoquant des circonstances particulières démontrant que le sursis affecte gravement sa situation. Le Conseil d’Etat en déduit que le président du tribunal administratif ne pouvait pas accorder la suspension simplement parce que le pétitionnaire avait conclu avec un opérateur privé antérieurement à la décision de sursis à statuer, une promesse synallagmatique portant sur la conclusion d'un bail à construction en vue de la réalisation du projet, comportant une clause de caducité et ayant donné lieu au versement d'une somme d'argent (CE 12/06/2013, n°358922).

Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique

CE 12/06/2013, n°358922

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014

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