SCOT : une agglomération est une aire urbaine de 50 000 habitants au moins avec des communes de 2 000 habitants
Par sa délibération approuvant le PLU, la commune de Saumane-de-Vaucluse (Vaucluse) a ouvert à l'urbanisation 33 hectares situés, avant la révision en litige, en zone agricole du POS. Le préfet attaque cette délibération se fondant sur l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme qui limite le droit de construire des communes non couvertes par schéma de cohérence territoriale (SCOT) : dans les communes qui sont situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°71 du 11 janvier 2012
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