Éditions Sorman

Le maire de Venasque (Vaucluse) refuse de délivrer un permis de construire une maison sur un terrain classé en zone ND par le POS. L'article ND 1 n'autorise que l'aménagement et l'extension des habitations existantes et à la condition que cela n'entraîne pas la création de nouveaux logements. Le pétitionnaire estime que le maire aurait dû lui accorder le permis en se fondant sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Selon cet article, le maire doit autoriser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre même si le POS en vigueur rend le terrain inconstructible. Toutefois, la reconstruction n’est pas possible si la carte communale ou le PLU l’interdit expressément. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Mais, selon la cour administrative, cette disposition était inapplicable, le bâtiment étant en état de ruine et laissé à l'état d'abandon depuis de nombreuses années. Par ailleurs, divers documents (le procès-verbal de constat d'infraction de la DDE du 25 mars 2002, le procès-verbal d'audition de l'intéressé, établi le 21 août 2002 par la gendarmerie et des photographies) indiquent bien que le bâtiment avait perdu l’essentiel de ses murs porteurs avant que l'intéressé entreprenne des travaux non autorisés. Dès lors, et bien que ce bâtiment présenterait un intérêt patrimonial pour le Vaucluse, le propriétaire ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Le maire pouvait donc refuser le permis car le projet consistait à construire une maison nouvelle à l'emplacement d'une ruine (CAA Marseille 2/04/2010, n° 08MA00888).

Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 2/04/2010, n° 08MA00888

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.