Le PLU peut délimiter des micro-zones constructibles dans les zones A Abonnés
Lettre n° 180 du 18 novembre 2010
Afin d'éviter le mitage (constructions dispersées sur un territoire), seules peuvent être autorisées dans les zones agricoles (zones A), les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou d'intérêt collectif. (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). Toutefois, il est également possible, en zone A, de désigner dans le règlement du PLU les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole (art. L. 123-3-1). Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit, notamment, que dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans...
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Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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