Autoriser un toit en zinc, alors que le PLU prescrit des toits en tuile, n'est pas une adaptation mineure
Le maire peut accorder un permis de construire présentant des adaptations mineures par rapport au PLU. Le maire de Saint-Mammès (Seine-et-Marne) avait usé de cette possibilité. Le PLU dispose que les toitures des constructions devront être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45°. Elles seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule de ton vieilli. Le maire a délivré un permis autorisant la construction d'un toit comportant une pente de 12° recouverte de zinc. Selon la cour, ces caractéristiques qui dérogent, sans être motivées, aux dispositions du PLU, ne peuvent être considérées comme une adaptation mineure. Peu importe que le projet soit conforme aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ..
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011
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