La commune peut exiger la participation pour non réalisation d'une aire de stationnement, lorsqu'un particulier aménage un grenier en appartement
La commune peut exiger la participation pour non réalisation d’une aire de stationnement, lorsqu’un particulier aménage un grenier en appartement sans augmenter la surface
Par un arrêté du 5 janvier 2005, le maire de Cavaillon (Vaucluse) a délivré un permis de construire pour la transformation d'anciens greniers en deux logements. A cette occasion, il a prescrit le paiement d'une participation pour non-réalisation de trois aires de stationnement. Cette participation était justifiée. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le POS ou le PLU en matière de réalisation de parking, il devra acquitter une participation (art. L. 421-3, code de l’urbanisme). Le POS de Cavaillon exige une place et demie de stationnement par logement en plus. Le POS ajoute que cette obligation ne s'applique pas aux opérations d'aménagement des immeubles existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d'augmentation de fréquentation.
En l’occurrence, le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de cette exception car le projet vise à transformer en deux appartements, un grenier auparavant mis à disposition de commerçants du quartier pour le stockage de leur marchandise. Cette transformation modifie les conditions du stationnement dans le quartier, en raison de l'accroissement induit de la population résidente, même s’il n’y a pas augmentation de la surface existante (CAA Marseille 2/04/2010, n° 08MA00195).
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°65 du 15 juin 2011
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