Quand le maire refuse un permis, il n’a pas l’obligation d’indiquer tous les motifs de refus possibles Abonnés
Lettre n° 514 du 05 février 2026
Le maire de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis d’aménager. Le pétitionnaire attaque ce refus et, devant le juge administratif, la commune substitue un motif de refus autre que celui qu’elle avait retenu initialement. Le pétitionnaire soutient que cette substitution est illégale puisque l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ». C’est-à-dire « indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Dès lors que le maire doit examiner l’intégralité des motifs quand il refuse le permis, il ne peut pas en avancer un supplémentaire devant le juge. La cour administrative écarte...
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Michel Degoffe le 05 février 2026 - n°514 de Urbanisme Pratique
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