Éditions Sorman

Par arrêté du 30 avril 2021, le maire de la Mantes-la-Ville (Yvelines) a délivré un permis de construire modificatif. Le voisin attaque le permis et soutient que le maire ne pouvait pas délivrer un permis modificatif dès lors que le permis initial était périmé. Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). L’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d’un an, commençant à courir après l’expiration du délai de trois ans précité. Lorsque le permis de construire est périmé, le maire ne peut pas délivrer un permis modificatif.
Le permis de construire initial, délivré le 11 juillet 2017, porte sur la construction d’une maison de 72,45 m². Son délai de validité de trois ans expirait donc le 12 juillet 2020. Le titulaire du permis n’a pas démontré qu’il avait réellement commencé les travaux avant cette date. La déclaration d’ouverture du chantier adressée à la mairie le 14 mars 2018, ne démontre pas que les travaux avaient commencé. Il en va de même des dix-huit factures, émises entre le 15 février 2018 et le 5 août 2018, que le titulaire du permis présente, dont le montant total s’élève à 1 746 euros, qui présentent un caractère marginal au regard de l’ampleur du projet, la construction d’une maison, et établissent le caractère non significatif des travaux réalisés. Par ailleurs, si le titulaire du permis soutient qu’à compter de septembre 2018 un certain nombre de matériaux avaient été déposés sur le terrain et qu’en juillet 2020, la végétation sur le terrain avait été défraichie, ces circonstances ne permettent pas de considérer que le permis de construire avait fait l’objet d’un commencement d’exécution dans le délai de trois ans fixé par les dispositions précitées. Enfin, les attestations peu circonstanciées, versées aux dossiers, se bornent à soutenir que les travaux de construction se sont poursuivis à compter de juin 2021, sans préciser l’ampleur des travaux entrepris avant la date de péremption du permis en cause. Le titulaire du permis n’a donc pas démontré qu’il avait réellement commencé les travaux (CAA Versailles 22/09/2025, n° 23VE02745).

Michel Degoffe le 05 février 2026 - n°514 de Urbanisme Pratique