Éditions Sorman

Le 16 avril 2008, le maire d'Aspin-Aure (Hautes-Pyrénées) a pris un arrêté d’alignement de la voie communale par rapport à la propriété d’un riverain. Ce dernier conteste cette délimitation.
Rappelons que la collectivité propriétaire - le conseil municipal s’il s’agit d’une voie communale - peut adopter, par délibération, un plan d’alignement qui concernera tous les riverains. Dans ce plan, il pourra alors déterminer les limites souhaitables de la voie et, au besoin, procéder à un redressement de la voie, en empiétant sur les propriétés riveraines.
En revanche, s’il n’existe pas un tel plan et si un propriétaire demande l’alignement, le maire procédera à l’alignement par un arrêté individuel ; mais le maire devra alors s’en tenir à la délimitation actuelle de la voie (art. L. 112-1, code de la voirie routière).
Dans cette affaire, le maire a déterminé les limites de la voie communale n°1 pour rectifier un virage en épingle afin d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité. Cette voie communale n'ayant pas fait l'objet d'un plan d'alignement avant l'arrêté du maire daté 16 avril 2008, le maire ne pouvait pas procéder à cette rectification : il devait s’en tenir aux limites actuelles de la voie. Dans cette affaire, le maire ne s’en est pas tenu à cette constatation : le riverain produit un constat d’huissier démontrant que l’alignement a inclus dans les limites de l'emprise de la voie publique, outre l'accotement existant, des terrains recouverts de végétation et qui ne supportent aucun élément constituant un accessoire nécessaire de la voie publique. L’alignement est illégal alors même qu’il n’emporte pas, en lui-même, transfert de propriété (CAA Bordeaux 4/03/2010, n° 09BX01239).

Si la commune souhaite rectifier le tracé d’une voie pour améliorer la sécurité, son conseil municipal doit adopter un plan d’alignement. Mais, la rectification est importante (si elle empiète trop sur la propriété privée), c’est la procédure d’expropriation qui devra être utilisée. Cette procédure incombe alors au préfet. 

Michel Degoffe le 23 septembre 2010 - n°176 de Urbanisme Pratique