Éditions Sorman

Le district du Queyras auquel a succédé la communauté de communes de l'Escarton du Queyras a conclu pour une durée de 18 ans en 1991 avec la SEM (société d’économie mixte) Queyras un contrat de construction et d'exploitation du service public des remontées mécaniques dans le périmètre du domaine skiable du Queyras. La chambre régionale des comptes a formulé des observations sur ce contrat ce qui a conduit la communauté de communes à le résilier en 2001. La communauté de communes et la SEM ont signé un accord en 2004 pour régler le contentieux financier qui les opposait à l'exception de celui lié à la résiliation du contrat. En 2002, la SEM a présenté une demande indemnitaire à la communauté de communes de l'Escarton du Queyras. Celle-ci a fait valoir que, par délibération du conseil de communauté du 1er août 2003, approuvée à la majorité qualifiée des communes membres, la compétence qu'elle exerçait antérieurement en matière de gestion du domaine skiable lui a été retirée pour être restituée aux communes. Après avoir récupéré la compétence, les communes l’ont immédiatement transférée au syndicat mixte des stations touristiques du Queyras. La communauté estime donc qu'en raison de ce transfert elle n’a plus aucune obligation liée à la compétence gestion du domaine skiable. Selon elle, la SEM doit donc se retourner contre les communes ou le syndicat mixte désormais compétent.
La cour administrative rejette cette argumentation. Les conséquences du retrait d’une commune (ou d’une compétence) d’un EPCI sont réglées par l’article L. 5211-25 du CGCT. La cour déduit de cet article que lorsqu’un EPCI (et donc une communauté de communes) restitue une compétence à ses communes membres, celles-ci ne sont pas subs­tituées de plein droit dans toutes les délibérations et actes pris par la communauté. Les communes ne récupèrent pas automatiquement les droits et obligations. La solution est donc différente de celle qui prévaut lorsque les communes transfèrent une compétence à un EPCI ; dans cette hypothèse, celle-ci se substitue de plein droit aux communes dans les actes et contrats pris dans l’exercice de cette compétence. L’article L. 5211-25 implique que les communes récupèrent automatiquement les biens et emprunts afférents à ces biens dont elles étaient antérieurement propriétaires.
En revanche, pour les biens acquis et les obligations souscrites directement par l'EPCI, la répartition nécessite un accord amiable. En l'espèce, et en l'absence de tout accord entre la communauté de communes et ses communes membres portant sur les conséquences du retrait de la compétence, notamment en ce qui concerne les contentieux en cours, la responsabilité liée à la résiliation du contrat de concession prononcée à l'initiative de la communauté de communes n’a pas été transférée à ses communes membres. Dans ces conditions, la communauté de communes ne peut pas soutenir qu’elle est hors de cause du fait du dessaisissement. De son côté, la société ne peut pas demander la mise en jeu de la responsabilité solidaire des communes membres et du syndicat mixte (CAA Marseille 29/03/2010, n° 07MA03229).

Michel Degoffe le 23 septembre 2010 - n°176 de Urbanisme Pratique