La délivrance par le maire d'un certificat comportant des renseignements erronés engage la responsabilité de la commune Abonnés
Lettre n° 176 du 23 septembre 2010
Le préfet de Corse du Sud a délivré, le 16 avril 2002, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable une construction à usage d'habitation sur un terrain situé sur la commune de Sotta. Fort de ce certificat, un particulier a acheté le terrain au prix du terrain à bâtir pour y construire sa maison. La commune s’est ensuite dotée d’un PLU. Ainsi, le 25 mars 2004, c’est le maire au nom de la commune qui a délivré un nouveau certificat d’urbanisme positif. Mais, le 19 octobre 2004, il a refusé le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet de s’opposer aux projets ne présentant pas toutes les garanties de sécurité. La cour administrative constate que ce motif est fondé. Une étude commandée par le préfet en 1995 révélait que la comune était sujette à inondation et devait être classée en risque fort...
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Michel Degoffe le 23 septembre 2010 - n°176 de Urbanisme Pratique
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