Les communes membres d'un EPCI peuvent mutualiser les objectifs de 20% de logements sociaux Abonnés
Lettre n° 176 du 23 septembre 2010
Les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de 50 000 habitants doivent atteindre l’objectif de 20% de logements sociaux (art. 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000). La loi portant engagement national pour le logement permet cependant la « mutualisation des objectifs » au sein d’un EPCI. Il se peut, en effet, qu’il soit plus opportun ou faisable de construire les logements sociaux dans une commune de moins de 3 500 habitants. Une commune qui a plus de 20% de logements sociaux ou qui n'est pas soumise à cette obligation, du fait de sa taille par exemple, peut accepter de prendre en charge une partie des objectifs d'une commune de l'EPCI déficitaire. L'obligation triennale de la commune tiendra compte de cette mutualisation, dont la répartition est inscrite dans le programme d'action du...
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Michel Degoffe le 23 septembre 2010 - n°176 de Urbanisme Pratique
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