Quand le maire accorde un permis en dérogeant au PLU, il doit motiver sa décision
Un voisin attaque un permis de construire délivré par le maire de Metz (Moselle) et en demande la suspension. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Le permis, accordé pour l’extension d’une maison, comporte plusieurs dérogations mineures aux règles et servitudes définies par le POS. Certes, le maire peut délivrer des permis de construire qui apportent des dérogations mineures aux règles posées par le POS ou le PLU (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). Mais, il doit alors motiver sa décision (art. L. 424-3, code de l’urbanisme) ce qu’il n’a pas fait. Son omission rend le permis illégal (CE 16/07/2010, n°...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°71 du 11 janvier 2012
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